Conditions générales d’utilisation (Conditions générales, CG)
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ou Conditions générales (CG) (ci-après désignées les « Conditions d'utilisation »), s’appliquent à l’utilisation générale du service Web Alltrucks Jobmarket, qui est fourni et géré par Alltrucks GmbH & Co. KG à l’adresse www.alltrucks-jobmarket.com, et à tous les sous-domaines couverts, y compris à toutes les applications qui peuvent être utilisées dans le cadre du service. Les présentes Conditions d’utilisation régissent la relation contractuelle entre Alltrucks GmbH & Co. KG, sise à Perchtinger Strasse 6, 81379, Munich, en Allemagne (ci-après désignée « Alltrucks », ou « nous »), et les utilisateurs individuels et visiteurs du service Alltrucks Jobmarket.
1. Définitions
Les termes listés ci-après sont utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation conformément aux définitions qui sont données ci-dessous.
« Service » désigne le service Web Alltrucks Jobmarket qui est fourni et géré par Alltrucks à l’adresse www.alltrucks-jobmarket.com et tous les sous-domaines couverts, y compris toutes les applications qui peuvent être utilisées dans le cadre du Service.
« Utilisateur/Utilisatrice » désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert et qui maintient un compte utilisateur pour le Service. Les utilisateurs peuvent être soit des candidats soit des employeurs.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service à des fins d'information exclusivement, et qui n’a pas ouvert ou ne maintient pas de compte utilisateur pour le Service.
« Candidat(e) » désigne toute personne physique qui a ouvert et qui maintient, pour le Service, un compte utilisateur en tant que Candidat(e), ou qui utilise le Service en tant que Visiteur recherchant un emploi à des fins d'information uniquement.
« Employeur » désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert et qui maintient, pour le Service, un compte utilisateur en tant qu’Employeur, ou qui utilise le Service en tant que Visiteur en sa qualité d’Employeur à des fins d’information uniquement.
« Partenaire Alltrucks » désigne tout atelier du Réseau des Partenaires Alltrucks, qui est déjà engagé dans une relation contractuelle avec Alltrucks en vertu d’un contrat d’atelier, et/ou la personne morale derrière l’atelier officiant en qualité de partenaire.
« Réseau des Partenaires Alltrucks » désigne d'une manière générale tous les ateliers partenaires qui sont engagés dans une relation contractuelle avec Alltrucks en vertu d’un contrat d’atelier.
« Portail des Partenaires Alltrucks » désigne le Service Web destiné aux Partenaires Alltrucks, qui est fourni pour le Réseau des Partenaires Alltrucks sous l’onglet « Connexion Partenaire Alltrucks » sur le site Web Alltrucks (www.alltrucks.com).
« Obligations cardinales » désigne les obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations qui revêtent une importance particulière pour l’exécution d’un contrat ainsi que pour la réalisation de l’objet du contrat, et dont il est généralement attendu qu’elles soient respectées.
2. Objet du contrat et champ d’application
2.1. Le Service est une plateforme de contact et de communication sur le Web consacrée au placement de spécialistes du domaine des véhicules utilitaires auprès de sociétés et d’entreprises appartenant à ce même domaine. Le Service propose aux Candidats et aux Employeurs une plateforme employeurs-employés spécifique à l’industrie et liée au secteur des véhicules utilitaires. Il simplifie et optimise ainsi, pour les Candidats et les Employeurs, la recherche et l’annonce d’emplois dans l’industrie ainsi que la prise de contact nécessaire au processus de candidature et de sélection des candidats.
2.2. Le Service s’adresse, d’une part, aux personnes à la recherche d'un emploi ou intéressées par des offres d’emploi exigeant des compétences dans le domaine des véhicules utilitaires et/ou un intérêt pour un tel domaine (appelées les « Candidats ») et, d’autre part, aux sociétés et entreprises qui, en tant qu’Employeurs, maintiennent une relation contractuelle avec le Réseau des Partenaires Alltrucks.
2.3. Les présentes Conditions d’utilisation régissent la relation contractuelle entre Alltrucks et les Utilisateurs individuels s’agissant de l’utilisation du Service. Les dispositions contradictoires ou dérogeant aux présentes Conditions d’utilisation sont exclues de la relation contractuelle entre Alltrucks et l’Utilisateur/Utilisatrice individuel(le) du Service, sauf si Alltrucks reconnait, expressément et par écrit, leur validité.
2.4. Certains aspects du Service sont également mis à disposition des Visiteurs en tant que sources d'informations. Les présentes Conditions d’utilisation régissent également l’utilisation limitée du Service par les Visiteurs dans ce cas de figure, pourvu que les dispositions individuelles des Conditions d'utilisation puissent être appliquées conformément à leur intention initiale à l’utilisation du Service par les Visiteurs. Les dispositions contradictoires ou dérogeant aux présentes Conditions d’utilisation sont exclues de la relation contractuelle entre Alltrucks et le Visiteur individuel, sauf si Alltrucks reconnait, expressément et par écrit, leur validité.
3. Informations fondamentales concernant l'utilisation du Service et les conditions d’utilisation
3.1. Le Service permet aux Partenaires Alltrucks d’annoncer, via le Service, les postes vacants dans leurs entreprises et d’attirer l’attention de Candidats potentiels. Le Service offre aux Candidats et aux Visiteurs la possibilité d’obtenir des informations sur les postes vacants au sein du Réseau des Partenaires Alltrucks à un niveau national ou suprarégional. Les Candidats ont également la possibilité d’entrer en contact avec les Employeurs. Le Service permet aux Employeurs et aux Candidats d’entrer en contact au moyen d’un système conçu par Alltrucks ; par ailleurs, le Service est essentiellement destiné à mettre à la disposition des Utilisateurs intéressés des informations utiles (ex. : coordonnées, demandes d’emploi, descriptions de poste) concernant les Candidats et les Employeurs. Le premier contact et/ou les informations accessibles aux Utilisateurs est/sont ensuite censé(es) aboutir à une communication entre Utilisateurs individuels qui se rapporte aux demandes d’emploi et est indépendante du Service.
3.2. Alltrucks ne joue aucun rôle dans la teneur des contacts et des communications échangés par les Utilisateurs et les Visiteurs via le Service ou sur la base des données obtenues à travers le Service. Alltrucks ne place pas activement de Candidats auprès d’Employeurs et inversement, et Alltrucks ne devient pas non plus un partenaire contractuel lorsque des Utilisateurs et/ou des Visiteurs (selon le cas) concluent des accords contractuels via le Service ou sur la base des données et des informations obtenues à travers le Service. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs qui concluent un accord contractuel sont responsables du règlement et de l’exécution des contrats dans lesquels ils s’engagent mutuellement.
En sa qualité de prestataire du Service, Alltrucks est uniquement responsable de la prestation technique du Service sur Internet. Plus particulièrement, Alltrucks est responsable de la fourniture de l’infrastructure Web et TI nécessaire à l’exploitation du Service par Alltrucks (surtout, la structure et le design du site Web, la salle des serveurs et l’hébergement du ou des site(s) Web)), et de la maintenance du Service.
3.3. Pour profiter pleinement du Service, chaque Visiteur doit s'inscrire comme Utilisateur/Utilisatrice en ouvrant un compte utilisateur (également appelé « inscription utilisateur »). Pour ce faire, il est nécessaire d’accepter les Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des données en vigueur.
Le Service sera disponible via le compte utilisateur dès finalisation de l’enregistrement dudit compte. L’Utilisateur/Utilisatrice pourra alors se connecter pour une session Internet à la fois, via le compte utilisateur, afin d’utiliser le Service. Lors de la connexion, tous les Utilisateurs doivent saisir, sur la page d’accès au site Web, le nom d'utilisateur et le mot de passe qui leur ont été attribués au moment de l’ouverture de leur compte utilisateur afin de pouvoir utiliser le Service pour une session. Une connexion est nécessaire à chaque fois que l’Utilisateur/Utilisatrice clôt la session respective en cliquant sur le bouton « Déconnexion » affiché sur le site Web sous l’onglet « Mon compte », ou si il/elle ferme le navigateur Internet pendant une session, pourvu que l’Utilisateur/Utilisatrice n’ait pas défini d’autres paramètres individuels dans son navigateur Internet.
3.4. Certains aspects du Service sont également mis à disposition des Visiteurs en tant que sources d'informations. Veuillez noter que l’utilisation des fonctions du Service sera très limitée pour les Visiteurs (ex. : en mode lecture seule sur certaines pages).
3.5. Le Service et les applications correspondantes sont fournis en ligne via le site Web www.alltrucks-jobmarket.com et via tous les sous-domaines couverts.
3.6. Le traitement des données à caractère personnel des Visiteurs et/ou des Utilisateurs de ce Service est régi par les dispositions de notre politique de confidentialité des données, telle que modifiée.
Les dispositions de la Clause 11 des présentes Conditions d'utilisation s’appliquent.
4. Conclusion du contrat et garanties des Utilisateurs à la conclusion du contrat
4.1. Les Utilisateurs et les Visiteurs concluent des contrats d’utilisation du Service avec Alltrucks GmbH & Co. KG, Perchtinger Strasse 6, 81379, Munich, en Allemagne. Les autres options pour contacter Alltrucks GmbH & Co. KG, ainsi que les données de Alltrucks GmbH & Co. KG inscrites au Registre du commerce [Handelsregister] et les noms de ses représentants autorisés, sont disponibles à l’adresse www.alltrucks-jobmarket.com.
4.2. L’enregistrement contraignant d'un « compte utilisateur » (désigné « inscription utilisateur ») constitue un accord contractuel entre l’Utilisateur/Utilisatrice individuel(le) et Alltrucks.
Les comptes utilisateurs sont soumis aux dispositions suivantes :
Pour les Candidats :
Pour s’inscrire comme Utilisateur/Utilisatrice, le Candidat/la Candidate doit ouvrir ou créer un « compte utilisateur », tel que connu. À cette fin, le Candidat/la Candidate individuel(le) doit saisir son adresse e-mail et un nom d’utilisateur de son choix sur la page qui s’affiche pour les Candidats lorsqu'ils accèdent au site Web du Service, et il/elle doit confirmer à Alltrucks son intérêt contraignant d’utiliser le Service en cliquant ensuite sur le bouton « Créer un nouveau compte ». Le Candidat/La Candidate individuel(le) recevra ensuite un e-mail de confirmation dans lequel Alltrucks confirmera la réception de la demande d'utilisation du site Web et fournira un lien unique d’accès au site Web qui ne pourra être utilisé qu’une seule fois. En cliquant sur ce lien, le Candidat/la Candidate sera redirigé(e) vers le site Web du Service. Le Candidat/La Candidate pourra ensuite définir son mot de passe futur en le saisissant dans le ou les champs prévu(s) à cet effet puis en cliquant sur le bouton « Enregistrer » sur le site Web du Service.
En cliquant sur le bouton « Enregistrer », l’Utilisateur/Utilisatrice soumet une offre juridiquement contraignante pour utiliser le Service et finalise le processus d'ouverture de son compte utilisateur. Alltrucks autorisera alors le compte utilisateur respectif à accéder au Service. En autorisant le compte utilisateur à accéder au Service, Alltrucks accepte l’offre, établissant ainsi effectivement un accord contractuel avec le Candidat/la Candidate pour l’utilisation du Service.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis constituent à partir de ce moment-là les données de connexion de l’Utiliseur/Utilisatrice individuel(le) pour le compte utilisateur et le Service.
Pour les Employeurs :
Pour s’inscrire comme Utilisateur/Utilisatrice, l’Employeur doit ouvrir ou créer un « compte utilisateur », tel que connu. Cependant, les Employeurs ne peuvent utiliser le Service que s'ils sont déjà membres du Réseau des Partenaires Alltrucks et ont accès au Portail des Partenaires Alltrucks. L’Employeur peut alors ouvrir un compte utilisateur pour le Service en saisissant ses données d’accès, précédemment délivrées pour le Portail des Partenaires Alltrucks (adresse e-mail et mot de passe), sur la page qui s’affiche pour les Employeurs lorsqu'ils accèdent à notre site Web, et cliquer ensuite sur le bouton « Connexion ».
En cliquant sur le bouton « Connexion », l’Employeur finalise le processus d’ouverture de son compte utilisateur et confirme son intérêt contraignant à Alltrucks (offre). Alltrucks autorisera alors le compte utilisateur respectif à utiliser le Service. En autorisant le compte utilisateur à accéder au Service, Alltrucks accepte l’offre, établissant ainsi effectivement un accord contractuel avec l’Employeur pour l’utilisation du Service.
L’adresse e-mail sera alors ajoutée au Service en tant que nom d’utilisateur. Le nom d'utilisateur et le mot de passe constituent à partir de ce moment-là les données de connexion de l’Utilisateur/Utilisatrice individuel(le) pour le compte utilisateur et, donc, également pour le Service.
En concluant le contrat d’utilisation du Service, les Candidats et les Employeurs renoncent à l’exigence d'une déclaration d’acceptation explicite de Alltrucks. À cet égard, l’Article 151 du Code civil allemand (BCG) [Bürgerliches Gesetzbuch] s’applique. La déclaration d’acceptation de Alltrucks est remplacée ou émise implicitement en autorisant l ‘Utilisateur/Utilisatrice respectif/respective à accéder au Service via son compte utilisateur.
4.3. Les Visiteurs et Alltrucks concluent un accord contractuel implicite pour une utilisation purement informative du Service (sans compte utilisateur existant), lorsque l’Utilisateur /Utilisatrice commence à utiliser le Service. L’offre d'utilisation par Alltrucks et son acceptation par le Visiteur est remplacée par la fourniture fonctionnelle du Service par Alltrucks aux Visiteurs sur Internet et par l’utilisation effective du Service par le Visiteur.
En commençant à utiliser le Service, le Visiteur accepte implicitement les présentes Conditions d'utilisation comme base contractuelle, pourvu qu’elles régissent l’utilisation du Service en tant que Visiteur ou qu’elles puissent être appliquées, conformément à leur intention initiale, à l’utilisation du Service en tant que Visiteur.
4.4. Le Service ne peut être utilisé par des enfants et des adolescents âgés de moins de 18 ans. En acceptant les conditions du contrat, les Utilisateurs déclarent avoir au minimum 18 ans.
4.5. Si l’Utilisateur/Utilisatrice du Service est une personne morale, l’individu agissant pour le compte de la personne morale au moment de la conclusion de l’accord contractuel déclare qu’il/elle est autorisé(e) à conclure des transactions juridiques au nom de la personne morale et qu’il/elle est autorisé(e) à conclure de façon contraignante le contrat d’utilisation du Service pour la personne morale.
Si le Service doit être utilisé par une personne morale, l’individu agissant pour le compte de la personne morale indique qu’il/elle est autorisé(e) à utiliser pleinement le Service au nom de la personne morale et à représenter ladite personne morale via le Service.
4.6. Lors de la conclusion du contrat, l’Utilisateur/Utilisatrice affirme qu’il ou elle maintiendra seulement un compte utilisateur par Utilisateur/Utilisatrice, en tant que Candidat(e) ou Employeur.
4.7. Lors de la conclusion du contrat, l’Utilisateur/Utilisatrice affirme qu’aucun compte utilisateur précédemment ouvert par lui ou elle n’a été bloqué et/ou supprimé à cause de violations des présentes Conditions d'utilisation.
4.8. L’Utilisateur/Utilisatrice confirme que Alltrucks peut envoyer toutes les notifications concernant le Service, y compris les notifications de nature juridique, aux adresses indiquées par l’Utilisateur/Utilisatrice (ex. : adresse postale, adresse e-mail) ou les rendre directement accessibles via le Service, et que ces notifications auront un effet juridiquement contraignant quel que soit le moyen de communication utilisé.
L’Utilisateur/Utilisatrice confirme également qu’il ou elle enverra à Alltrucks toute notification juridique relative au Service (ex. : avis de résiliation) seulement à l’adresse indiquée dans la Clause 4.1 et à l’adresse e-mail de contact info@alltrucks-jobmarket.com, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les Conditions d’utilisation et dans la politique de confidentialité des données.
4.9. L’Utilisateur/Utilisatrice affirme que les déclarations qu’il ou elle a faites, dans le cadre de la conclusion du contrat, sont vraies et complètes.
4.10. L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à apporter la preuve des informations susmentionnées en présentant des pièces justificatives dans un délai de 1 (un) mois, si Alltrucks demande à l’Utilisateur/Utilisatrice des informations sur les renseignements susmentionnés.
5. Obligations de l’Utilisateur/Utilisatrice
5.1. L’Utilisateur/Utilisatrice du Service prend les engagements suivants s’agissant des déclarations faites par lui ou elle à d’autres Utilisateurs/Visiteurs et à Alltrucks aux fins et pendant l’utilisation du Service, et s’agissant également de son comportement pendant l’utilisation dudit Service :
a) L’Utilisateur/Utilisatrice fera, sans exception aucune, des déclarations vraies, complètes et non équivoques, et en particulier, il/elle indiquera son véritable nom ou celui de la société comme cela est défini à l’Article 17 du Code du commerce allemand (HGB) [Handelsgesetzbuch], y compris la forme juridique, utilisera des coordonnées exactes et à jour, et fera des déclarations sincères en ce qui concerne la formation, le parcours professionnel et les postes vacants annoncés.
L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage, dans ce contexte, à toujours garder à jour toutes les informations concernant sa personne, et en particulier ses coordonnées indiquées sur son compte utilisateur.
b) L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à utiliser toutes les données et informations de personnes physiques ou morales, ou concernant des personnes physiques ou morales, obtenues via le Service, seulement pour contacter et communiquer avec ces personnes physiques ou morales dans le cadre de demandes d'emploi et du Service, et à ne pas transmettre ou dévoiler ces données à des tiers ou à ne pas utiliser, dévoiler ou copier de telles données à d’autres fins que celles précitées.
L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage, en particulier, à préserver la confidentialité du contenu dont il ou elle prend connaissance dans le cadre de communications via le Service ou dans le cadre de communications avec d’autres Utilisateurs rendues possibles grâce aux informations obtenues à travers le Service, et s’engage, en outre, à ne pas dévoiler ou transférer ce contenu à des tiers.
c) Que ce soit sur ou à travers le Service, l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à publier uniquement des images sur lesquelles il ou elle est clairement visible et identifiable, et à télécharger uniquement ces images pour qu’elles soient vues par d’autres Utilisateurs dans le cadre du Service (ex. : photo de candidat(e)). L’utilisation d'images sur lesquelles l’Utilisateur n’apparaît pas est interdite.
La disposition précédente s’applique conformément à son intention initiale si l’Utilisateur/Utilisatrice est un Employeur et/ou une personne morale. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur/Utilisatrice devra seulement publier, sur ou à travers le Service, des images sur lesquelles la société ou l’entreprise, pour laquelle le compte utilisateur a été ouvert, est clairement visible et identifiable, et devra télécharger uniquement ces images pour qu’elles soient vues par d’autres Utilisateurs dans le cadre du Service.
d) L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à respecter le droit applicable et tous les droits de tierces parties, y compris les droits de propriété intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à ne pas commettre les actes suivants :
aa) se livrer à des actes déraisonnablement gênants ou à des actes de harcèlement via le Service et/ou au moyen des données obtenues grâce au Service (ex. : envoi de spam) ;
Cela inclut, plus particulièrement :
la publication de contenus offensants, diffamants ou calomnieux via le Service et/ou le fait de contacter d’autres Utilisateurs avec ce type de contenus, peu importe que de tels contenus soient ou non adressés ou expédiés à d’autres Utilisateurs, à des employés Alltrucks ou à des tiers ;
la publication de contenus glorifiant la violence ou pornographiques, grossiers, immoraux (contra bonos mores), obscènes, de nature sexuelle et/ou moralement nuisibles pour les jeunes, ou le fait de contacter d’autres Utilisateurs avec ce type de contenus ;
l’exécution ou la promotion d’actes anticoncurrentiels ;
ab) promouvoir et/ou distribuer des produits et/ou des services glorifiant la violence ou pornographiques, grossiers, immoraux (contra bonos mores), obscènes, de nature sexuelle ou moralement nuisibles pour les jeunes ;
ac) promouvoir et/ou distribuer de manière inadmissible des produits et/ou des services soumis à des droits de propriété industrielle et utiliser sans autorisation du contenu qui est légalement protégé, entre autres, en vertu de lois sur les marques de commerce, les droits d’auteur, les brevets et les dessins ou modèles ;
ad) publier et/ou utiliser du contenu du Service et de ses applications, sauf si la publication et/ou l’utilisation du contenu spécifique est/sont destinée(s) à rester dans le cadre de l’application respective du Service ou si la partie ayant des droits sur le contenu spécifique a effectivement consenti à la publication et/ou au type d’utilisation spécifique(s).
e) L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à ne pas faire de publicité à des fins d’auto-promotion ou pour le compte de tiers, dans le cadre du Service ou sur la base des données obtenues via le Service.
f) L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à ne pas communiquer le mot de passe de son compte utilisateur, à ne pas donner accès à son compte utilisateur à des tierces parties et à ne pas transférer son compte utilisateur à des tiers sans l’autorisation expresse de Alltrucks.
g) L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage également à ne commettre aucun acte qui pourrait potentiellement avoir une incidence négative, mettre en danger ou influer sur la fonctionnalité et sur le fonctionnement du Service, y compris, en particulier, il/elle s’engage à ne pas employer du matériel et des logiciels, des scripts ou similaires, pendant l’utilisation du Service, dans le but de prendre le contrôle du Service ou autrement de copier des profils et d’autres données du Service.
6. Disponibilité du Service ; responsabilité relative aux données, informations et contenus des Utilisateurs
6.1. Au vu de la gratuité du Service, de l’état actuel de la technologie et des divers imprévus potentiels associés à la fourniture d’un service Web qui échappent au contrôle d’Alltrucks (ex. : coupures de courant, pannes de réseau et perturbations techniques), les Utilisateurs et les Visiteurs reconnaissent que le Service ne pourra pas être fonctionnel et accessible constamment et sans perturbation. Alltrucks fournit donc le Service TEL QUEL et SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ en apportant à cette fin LA DILIGENCE ET LES EFFORTS NÉCESSAIRES.
Alltrucks affirme déployer tous les efforts raisonnables et prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre le Service disponible avec le moins de perturbations possibles et de manière aussi constante que possible, avec toutes ses fonctionnalités.
6.2. La « prestation technique » du Service par Alltrucks, telle que décrite dans la Clause 3.2, se rapporte uniquement à la création et au maintien des conditions techniques pour fournir le Service sur les pages de Alltrucks. Alltrucks n’est pas responsable des conditions techniques mises en place pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service sur leurs appareils.
6.3. L’Utilisateur/Utilisatrice est seul(e) responsable des actions entreprises via son compte utilisateur, sauf si ledit compte a été bloqué ou clôturé suite à une résiliation.
Alltrucks n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu, les données, les documents et les informations fournis ou publiés via le Service par les Utilisateurs du Service, ou en ce qui concerne le contenu de sites Web extérieurs rendus accessibles via le Service. Alltrucks décline toute responsabilité en ce qui concerne la véracité, l’utilité ou le caractère utilisable du contenu, des données et des informations qui sont fournis, publiés ou rendus accessibles par les Utilisateurs du Service ; cette limitation de la responsabilité s’applique également aux contenus, données et informations extérieurs.
De même, Alltrucks décline toute responsabilité quant à l’authenticité des documents fournis ou publiés par des Utilisateurs via le Service, selon la définition de l’Article 267 du Code pénal allemand (StGB) [Strafgesetzbuch], et ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’authenticité des documents derrière tout scan, copie, reproduction ou similaire.
6.4. En outre, l’Utilisateur/Utilisatrice reconnait qu’il peut être possible pour d’autres Utilisateurs ou Visiteurs de stocker ou de copier des données et des informations rendues (publiquement) disponibles ou accessibles dans le cadre du Service conformément aux présentes Conditions d'utilisation et/ou aux dispositions applicables en matière de protection des données, et que Alltrucks n’a pas les moyens techniques d’empêcher un tel stockage ou de telles copies. Il n’incombe pas à Alltrucks d'identifier ou d’arrêter ce type d’incidents.
6.5. Compte tenu du développement technique du Service, Alltrucks est dans l’impossibilité de déterminer de manière concluante si un Utilisateur/une Utilisatrice inscrit(e) pour le Service via un compte utilisateur est bien la personne qu’il ou elle prétend être. Par conséquent, Alltrucks ne garantit pas que l’identité des personnes visibles sur le Service corresponde bien à leur véritable identité.
6.6. Alltrucks conserve tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Services. Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété ou droits similaires relativement au Service ou au contenu ou informations qui sont mis(es) à disposition via nos Services, dans le cadre de l’utilisation dudit Service.
7. Exclusion et limitation de la responsabilité
7.1. Alltrucks sera tenu pleinement responsable de tout dommage lié à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui serait dû à un manquement d’Alltrucks ou d’un représentant légal ou agent d’Alltrucks. En outre, Alltrucks sera tenu pleinement responsable de tout manquement intentionnel ou dû à une grave négligence commis par Alltrucks ou par ses représentants légaux ou ses agents, et des dommages en résultant.
7.2. À l’exception des dispositions relatives aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé de la Clause 7.1, Alltrucks n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les manquements d’Alltrucks, de ses représentants légaux ou de ses agents résultant d'une négligence légère.
La responsabilité d’Alltrucks en cas de dommages-intérêts compensatoires résultants de dommages dus à un manquement, par négligence légère, à des obligations contractuelles essentielles (désignées « Obligations cardinales ») commis par Alltrucks, ses représentants légaux ou ses agents, demeure inchangée. En cas de responsabilité découlant d'une négligence légère, cependant, cette responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat. Toute responsabilité aux termes de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetz] demeure inchangée.
7.3. En outre, Alltrucks décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne les périodes d'indisponibilité et les perturbations du Service, les contenus et les informations que vous publiez et téléchargez dans le cadre du Service, et leur utilisation par des tiers et/ou leurs pertes.
7.4. L’exclusion et la limitation de responsabilité susmentionnées sont la base de l’utilisation du Service et, par conséquent, s’appliquent à toutes les réclamations en responsabilité faites à l’encontre d’Alltrucks, de ses représentants légaux et de ses agents.
7.5. La Clause 3.2 s’applique dans le cas où les Utilisateurs et/ou les Visiteurs concluent des accords contractuels via le Service ou sur la base des données et des informations obtenues via le Service. Alltrucks n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de manquements résultant de ces contrats conclus entre Utilisateurs.
8. Modification des services et des Conditions d'utilisation
8.1. Alltrucks se réserve le droit de changer les services proposés dans le cadre du Service ou de proposer des services différents et/ou de changer ou modifier le Service s’agissant de ses fonctions, à condition que cela ne pose pas de difficultés déraisonnables à l’Utilisateur/Utilisatrice.
Alltrucks se réserve également le droit de changer ou de modifier les services proposés dans le cadre du Service si
a) les changements ou modifications sont entièrement bénéfiques aux Utilisateurs ;
b) les changements ou modifications sont de nature purement technique ou sont nécessaires pour le maintien, l’établissement et la sécurité du Service ;
c) les changements ou modifications sont nécessaires pour se conformer au droit applicable et/ou pour répondre à l’évolution de la législation ; ou
d) les changements ou modifications sont nécessaires pour se conformer aux décisions et aux instructions légitimes d'un tribunal et/ou d'un organe officiel.
Les changements qui n’ont pas d'incidence importante sur les fonctions et sur les modes de gestion du Service (ex. : les changements apportés au graphisme du Service) ne seront pas considérés comme des changements de services tels que définis dans la présente disposition.
8.2. Alltrucks se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et sans donner de motif spécifique, sauf si cela pose des difficultés déraisonnables à l’Utilisateur/Utilisatrice.
Alltrucks se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions d'utilisation même dans les cas décrits dans la Clause 8.1 a) à d). En outre, Alltrucks se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions d'utilisation dans le cas où le Service serait modifié ou étendu pour inclure de nouveaux services ou éléments de service, à condition que la capacité à utiliser le Service ne soit pas modifiée au détriment de l’Utilisateur/Utilisatrice en conséquence.
8.3. Les Utilisateurs seront tenus informés de tout changement spécifique apporté aux services et aux Conditions d'utilisation, et de leur droit de résiliation et des délais applicables, ainsi que de l’importance de ces changements spécifiques, afin de donner aux Utilisateurs la possibilité de passer en revue ces changements avant qu'ils ne prennent effet, dans l’éventualité où Alltrucks entreprendrait de modifier d’une quelconque façon les services et les Conditions d'utilisation. Les notifications seront faites soit via les coordonnées communiquées par le client lors de la conclusion du contrat, soit via une publication ou un message posté sur le Service lui-même.
Les Conditions d'utilisation modifiées sont réputées acceptées par l’Utilisateur/Utilisatrice si il ou elle n’oppose pas d'objections à ces modifications dans un délai de six (6) semaines après avoir été notifié(e) desdites modifications par Alltrucks. Alltrucks interprétera toute poursuite de l’utilisation du Service par l’Utilisateur/Utilisatrice individuel(le), après information et/ou notification des changements, comme une acceptation des Conditions d'utilisation mises à jour.
8.4. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les changements pourront résilier leurs contrats (veuillez vous reporter à la Clause 9 pour plus d'informations).
9. Durée et résiliation du Contrat
9.1. La relation contractuelle relative à l’utilisation du Service est conclue avec les Utilisateurs pour une durée indéterminée. Dans le cas des Visiteurs, la relation contractuelle est conclue pour la durée d’une visite informative du Service dans chaque cas.
9.2. La relation contractuelle relative à l’utilisation du Service peut être résiliée par toute partie conformément aux dispositions suivantes :
a) Les Employeurs et les Candidats peuvent résilier la relation contractuelle relative à l’utilisation du Service sans donner de motifs spécifiques et sans délai de préavis écrit ou électronique. La résiliation prend effet 7 (sept) jours après sa réception par Alltrucks GmbH & Co. KG ; la relation contractuelle avec l’Employeur ou le Candidat/la Candidate prendra fin à ce moment-là. Le compte utilisateur et toutes les données à caractère personnel seront supprimés du Service une fois la résiliation effective.
b) Autrement, le Candidat/la Candidate peut résilier et mettre fin immédiatement à la relation contractuelle en supprimant son compte utilisateur, et ce en utilisant le bouton « Supprimer compte utilisateur ».
En cas de résiliation, Alltrucks est en droit de vérifier l’identité du Candidat/de la Candidate pour empêcher que le compte utilisateur soit supprimé sans autorisation par des tiers. Dans ce cas de figure, Alltrucks demandera des informations telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe du Candidat/de la Candidate, pendant le processus de résiliation.
c) Pour les Visiteurs du Service, la relation contractuelle relative à l’Utilisation du Service se termine à la fin de l’utilisation informative du Service, lorsque le Visiteur quitte le site Web du Service ou lorsqu’il ferme le navigateur Internet.
9.3. Les Partenaires Alltrucks sont informés que la cessation du partenariat avec Alltrucks, par toute résiliation légalement effective du contrat d’atelier, entraine automatiquement la résiliation de la présente relation contractuelle relative à l’utilisation du Service. En cas de résiliation du contrat d’atelier, le contrat relatif à l’utilisation du Service prend fin dès cessation du partenariat entre Alltrucks et le Partenaire Alltrucks conformément aux dispositions du contrat d’atelier.
9.4. Alltrucks s’engage à confirmer à l’Utilisateur/Utilisatrice, qui demande la résiliation, la réception de l’avis de résiliation au moyen d'un unique e-mail.
9.5. Le droit de résilier sans préavis pour des raisons impérieuses n’est pas affecté par les dispositions précédentes. En particulier, il existe une raison impérieuse si l’une des parties commet un manquement substantiel à ses obligations contractuelles.
9.6. À la résiliation de la relation contractuelle relative à l’utilisation du Service, l’Utilisateur/Utilisatrice perd le droit d’accéder ou d'utiliser les parties du site Web du Service qui ne sont pas accessibles aux Visiteurs.
9.7. De façon fondamentale, toutes les données à caractère personnel appartenant à l’Utilisateur/Utilisatrice (veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité des données pour plus d’informations) et le contenu de l’Utilisateur/Utilisatrice disponible dans le cadre du Service seront supprimés.
10. Sanctions
10.1. Alltrucks pourra imposer les sanctions suivantes à l’Utilisateur/Utilisatrice concerné(e), soit de manière individuelle soit combinées les unes aux autres, si les garanties faites par l’Utilisateur/Utilisatrice au moment de la conclusion du contrat deviennent inexactes au cours de la relation contractuelle ou si elles étaient inexactes au moment où elles ont été faites, ou si l’Utilisateur/Utilisatrice manque aux obligations énoncées dans la Clause 5 des présentes Conditions d’utilisation :
a) le contenu que l’Utilisateur/Utilisatrice a téléchargé sur Alltrucks Jobmarket sera effacé ;
b) l’accès aux sites Web ou applications du Service sera bloqué pour l’Utilisateur/Utilisatrice concerné(e) ;
c) le compte utilisateur sera supprimé, et le contrat d’utilisation du Service sera ainsi résilié ; ou
d) Alltrucks pourra aviser l’Utilisateur/Utilisatrice de l’envoi d'un « avertissement ».
10.2. Alltrucks se réserve également le droit d’user pleinement de ses droits d’intenter une action en justice et de demander réparation dans le cas où les Utilisateurs commettraient un manquement au contrat ou se livreraient à une activité illégale pendant ou dans le cadre de l’utilisation du Service.
11. Protection des données
11.1. D'une manière générale, Alltrucks ne traitera les données à caractère personnel que si la loi nous y autorise ou si nous avons reçu un consentement exprès pour traiter de telles données. La fourniture des données à caractère personnel ou l’expression du consentement est volontaire. De façon fondamentale, le refus de donner un consentement ou de communiquer des données à caractère personnel n’aura pas d’incidence négative.
Il est également important de noter que la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Candidats et des Employeurs sont essentiels pour la prestation et l’utilisation du Service en tant que plateforme de contact et de communication de l’industrie destinée aux Candidats et aux Employeurs. À cet égard, la collecte et le traitement sont déjà nécessaire pour établir le contrat d’utilisation du Service et/ou pour que Alltrucks puisse exécuter ses obligations contractuelles.
11.2. Toutes les informations et instructions d'ordre général et juridique utiles à l’utilisation du Service s’agissant du traitement des données à caractère personnel effectué par Alltrucks, et s’agissant de l’utilisation des cookies sur les sites Web du Service, sont disponibles dans la section intitulée « Politique de protection des données » à l’adresse www.alltrucks-jobmarket.com/Datenschutz. Cette Politique de protection des données, telle que modifiée, est couverte par les présentes Conditions d'utilisation et est, par conséquent, couverte par le contrat entre Alltrucks et l’Utilisateur/Utilisatrice ou le Visiteur s’agissant de l’utilisation du Service.
11.3. Pour les Partenaires Alltrucks, la Clause 11 des présentes Conditions d'utilisation, concernant le traitement des données à caractère personnel pour le Service et pendant l’utilisation du Service, prévaut sur les dispositions en matière de protection des données qui sont énoncées dans le contrat d’atelier conclu entre Alltrucks et l’atelier partenaire concerné. Les dispositions en matière de protection des données qui sont énoncées dans le contrat d’atelier s’appliquent seulement en plus à l’utilisation du Service, si le traitement des données à caractère personnel est régi expressément et uniquement dans le cadre du contrat d’atelier.
12. Droit applicable, compétence et dispositions finales
12.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2. Les dispositions suivantes s’appliquent également pour les marchands tels que définis par le Code du commerce allemand (HGB) :
a) Le lieu d’exécution du contrat correspond à l’adresse du siège social d’Alltrucks GmbH & Co. KG, à Munich, en Allemagne.
b) Sauf dispositions contraires de la loi, les tribunaux compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat sont ceux de Munich, en Allemagne.
c) Les parties conviennent que les autres dispositions du présent contrat ne seront pas affectées et resteront valables dans l’éventualité où certaines dispositions du présent contrat deviendraient, en totalité ou en partie, nulles et non avenues suite à un changement de la situation juridique, à des décisions de la cour suprême ou pour une quelconque autre raison. Dans cette éventualité, les parties s’engagent à convenir de bonne foi d'une disposition effective, pour remplacer la disposition réputée nulle et non avenue, qui se rapprochera le plus possible du but et de l’objet de la disposition nulle et dont les parties auraient vraisemblablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient su ou deviné que la disposition serait nulle et non avenue. Les parties procèderont de la même manière dans le cas où le présent contrat contiendrait des vides juridiques.
d) Les accords auxiliaires, les changements ou modifications apporté(e)s au présent contrat d’utilisation du Service doivent être fait(e)s par écrit pour être valables légalement.
12.3. Alltrucks ne participe pas aux procédures de résolution des litiges de consommation devant les organes de conciliation compétents en la matière.